Huile essentielle bio jasmin

Garantie légale Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil et de la garantie légale de conformité des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation. HELPAC garantit également que les Produits vendus conformément aux présentes correspondront, sur le plan de la quantité, de la qualité et de la description aux caractéristiques figurant sur le Site. HELPAC garantit par ailleurs que les Produits vendus sur le Site ont été fabriqués dans les règles de l’art et sont conformes à la règlementation en vigueur. La présente garantie ne s’appliquera que sous réserve que le Client utilise les Produits conformément aux conditions d’utilisation et d’application des Produits mentionnées sur le Site et sur les notices fournies avec les Produits. Le Client est en effet informé de la composition des Produits et des recommandations de sorte qu’il puisse vérifier et soit seul responsable, selon ses propres sensibilités et intolérances, des réactions et inconvénients éventuels qui pourraient survenir lors de l’utilisation des Produits. Responsabilité HELPAC s’engage à la bonne exécution de ses obligations au titre de la vente des Produits. Toutefois, HELPAC peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au Client (notamment en cas de mauvaise utilisation du Produit), soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. La responsabilité de HELPAC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par HELPAC. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de HELPAC. Sans préjudice des dispositions relatives au droit de rétractation ou à l'application de la garantie légale , en cas de réclamation du Client sur une commande (ex : non livraison d'une commande ou d'une partie de commande), celui-ci dispose de trente (30) jours maximum, à compter de la date du terme prévisionnel de livraison de la commande, pour se manifester auprès de HELPAC. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. Droit applicable et juridiction Les présentes CGV et les opérations de vente des Produis sur le Site qu’elles couvrent sont exclusivement soumises au droit français. La compétence des tribunaux en cas de litige relatif aux CGV et aux ventes de Produits sera définie conformément aux règles du Code de procédure civile, ou en présence d’un Client étranger, selon les règles définies par les règlements européens ou conventions internationales applicables.